Artisans et entreprises de construction
Toute société ou artisan intervenant sur le gros œuvre ou le second œuvre doit souscrire une garantie décennale avant le début de chaque chantier.
Garantie Décennale
Protégez vos travaux sur 10 ans avec une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.
Protection de la solidité
Garantie décennale : prise en charge des dommages qui touchent la stabilité de votre construction, comme les fissures ou les défauts de structure découverts après réception.
Sécurité pendant 10 ans
Bénéficiez d’une couverture obligatoire qui s’applique à toutes les parties indissociables de l’ouvrage, pour garantir la pérennité de votre patrimoine immobilier, même en cas de revente.
Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?
La sécurité de votre ouvrage pendant 10 ans.
Une obligation de protection durable
La garantie décennale impose aux professionnels du bâtiment de réparer tout dommage compromettant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. Elle bénéficie au propriétaire actuel et aux acquéreurs successifs.
Des dommages clairement définis
Cette assurance couvre uniquement les sinistres graves : effondrements, infiltrations majeures, défauts d’étanchéité ou d’équipement indissociable qui rendent le bien impropre à sa destination ou menacent sa structure.
Garantie et Couvertures
Des protections essentielles pour la sérénité de votre ouvrage.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale prend en charge, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, tous les dommages graves qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination. Elle concerne aussi certains équipements indissociables : fondations, murs porteurs, toiture, réseaux intégrés, etc.
Pour quels types de travaux et ouvrages ?
La garantie décennale s’applique à tous les travaux de construction neuve, de rénovation lourde, d’extension ou de réhabilitation d’un bâtiment : maisons individuelles, immeubles, locaux professionnels. Elle couvre aussi les ouvrages de voirie et les installations indissociables au bâtiment comme une piscine, une terrasse ou une véranda. Le gros œuvre (fondations, murs, charpente, toiture) et le second œuvre (plomberie, électricité, menuiserie…) sont également concernés.
Quelles exclusions et limites de la garantie ?
La garantie décennale ne prend pas en charge les petits travaux d’entretien ou d’aménagement intérieur : peinture, revêtements décoratifs, installation de meubles, interventions esthétiques ou réparations courantes. Les éléments d’équipements dissociables (électroménager, meubles mobiles) sont exclus, ainsi que tout dommage qui n’affecte pas la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Profils & Obligations
Une couverture légale qui concerne tous les professionnels du bâtiment, du gros œuvre à la maîtrise d’œuvre.
Architectes et maîtres d’œuvre
Responsables de la conception, du suivi ou de la coordination des travaux, ces professionnels sont tenus d’assurer leur responsabilité décennale sur tous les ouvrages.
Auto-entrepreneurs du BTP
Même sous le statut d’auto-entrepreneur, toute activité de construction, extension ou rénovation soumet à la même obligation de garantie décennale que les sociétés classiques.
Souscrire l’assurance adaptée
La conformité et la sérénité avant le début des travaux.
Quand et comment souscrire ?
La garantie décennale doit impérativement être souscrite avant le démarrage des travaux ou l’ouverture du chantier. Le contrat doit être en vigueur dès la réception du devis ou du premier acte professionnel : l’attestation d’assurance doit être remise au client avant toute intervention. En cas de vente d’un bien dans les 10 ans, la mention de cette assurance doit apparaître dans l’acte notarié.
Adapter son contrat à son activité
Chaque profession du bâtiment a des besoins particuliers : l’assurance doit prendre en compte la taille de l’entreprise, les techniques employées, le type d’ouvrages réalisés et les garanties complémentaires nécessaires (exemple : dommages aux existants, responsabilité environnementale). Une analyse précise permet d’ajuster le contrat afin de bénéficier d’une protection optimale, sans surcoût inutile.
Bien comparer les offres et garanties
Il est essentiel d’étudier plusieurs propositions : comparer les prix, les exclusions, les plafonds d’indemnisation, les montants de franchise et les délais d’intervention. Un courtier ou un spécialiste peut vous accompagner pour identifier la solution la plus avantageuse, adaptée à votre profil et à votre historique de travaux.
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Prise en charge immédiate
Prise en charge immédiate des réparations sans attendre la détermination des responsabilités.
Obligation bancaire de la loi Spinetta
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Atout pour la revente
Atout pour la revente, rassure les acheteurs et augmente la valeur du bien immobilier.
Couverture garantie
Couverture des coûts de réparation en cas de malfaçon ou vice de construction, sans dépenses imprévues.
Foire aux questions
Toutes les réponses pour bien comprendre votre assurance décennale
Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale ?
Oui, la garantie décennale est légalement obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et prouvée par une attestation.
Qu’est-ce qui ne rentre pas dans la garantie décennale ?
Les travaux purement esthétiques, d’entretien courant ou les éléments d’équipement dissociables ne sont pas couverts. Les dommages doivent compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment.
Quels biens et personnes sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie couvre le propriétaire du bien et les acquéreurs successifs durant 10 ans après la réception des travaux. Elle s’attache à l’ouvrage, quel que soit le titulaire du bien.
Quelle est la durée d’application de la garantie décennale ?
Elle s’applique sur 10 ans, à compter de la date de réception officielle des travaux (mentionnée dans le procès-verbal).
Comment mettre en œuvre la garantie décennale en cas de sinistre ?
En cas de dommage, il faut alerter le constructeur et l’assureur avec des preuves (photos, rapport d’expert), qui organisent une expertise pour établir la prise en charge. Les réparations sont financées si la responsabilité décennale est reconnue.
Quels sont les risques en cas de défaut de souscription ?
Un professionnel qui n’a pas souscrit la garantie encourt des sanctions lourdes (amende, prison) et doit réparer tous les dommages de sa propre poche.
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